Qu’est-ce qu’un Permis de construire ?
Un permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie qui permet à un particulier ou à un professionnel de réaliser des travaux de construction ou d’aménagement importants.
Il s’agit d’un document obligatoire dans de nombreux cas, car il permet à la collectivité de vérifier que le projet respecte :
- Les règles d’urbanisme locales (PLU, plan d’occupation des sols, etc.).
- Les normes de sécurité, de salubrité et d’accessibilité.
- Les règles liées à l’environnement et au patrimoine.
La demande de permis de construire concerne la plupart des travaux de construction. C’est le document
le plus connu. Il fait l’objet :
- D’un formulaire officiel Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs).
- De documents annexes (matériaux, plan du bâtiment, plan de situation…).
Transmettre le dossier de PC à la mairie ou au BASU (Paris)
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune, par lettre RAR ou en main propre.
Attention : Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Connaitre les délais d’instruction d’un PC
Lorsque votre dossier est complet, pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Recevoir la décision de PC de la mairie ou du BASU (Paris)
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer
Attention : Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Autorisation ou absence de réponse :
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté.
Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Autorisation avec prescriptions :
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors effectuer vos travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus :
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer :
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Afficher le PC sur le terrain
Objet de l'affichage :
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage :
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage :
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en
mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions - Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir
de l'achèvement des travaux.
Commencer les travaux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.
Connaitre la durée de validité d’un PC
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie.
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute
à la date suivante :
- 1re présentation du courrier recommandé
- Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
Demander la prolongation d’un PC
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Déclarer l’ouverture du chantier d’un PC
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est obligatoire. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon que vous êtes en province (formulaire à déposer en mairie) ou à Paris (déclaration au BASU par voie dématérialisée).
Déclarer l’achèvement des travaux d’un PC
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune, par lettre RAR ou en main propre.
Calculer les impôts d’un PC : taxes et redevances
L'arrêté d'autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
- Taxe d'aménagement
- Redevance d'archéologie préventive.
Autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Certains projets de travaux sont situés à proximité d’un bâtiment historique comme une église, un château… Si l’édifice est classé ou inscrit, il est reconnu comme élément du patrimoine et protégé par la loi.
Avant de débuter les travaux, il faut obtenir une autorisation préalable délivrée par l’Architecte des Bâtiments de France.
C’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune qui définit le périmètre concerné par l’Autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Dans la pratique vous n’avez pas à demander cette Autorisation. L’administration se chargera de faire suivre votre dossier après votre demande de Permis de construire.